Apostille Russie 🇷🇺

Apostille Russie

L’apostille en Russie est un timbre spécial de 12,5 cm sur 12,5 cm. Il indique : le pays, le nom et prénom de l’agent public ayant signé le document présenté pour l’apposition de l’apostille, l’autorité où l’apostille est apposée, le lieu (ville), le numéro de l’apostille.

La Russie a adhéré à la Convention de La Haye en 1992.

Qu’est-ce qu’une apostille – c’est un timbre spécial qui certifie la signature de l’agent public sur le document fourni.

La Convention de La Haye de 1961, dont le nom complet est Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. La Convention de La Haye a établi la procédure de certification des documents officiels des États parties à la Convention.

La Convention de La Haye stipule que les actes publics, entendus comme tels dans la Convention, sont les documents émanant d’autorités publiques ou d’agents publics. Qui se trouvent sur le territoire de l’État ayant signé la Convention de La Haye. 

Ainsi que les documents administratifs, les actes de l’état civil : l’acte de mariage (certificat de mariage), l’acte de naissance (certificat de naissance ou extrait d’acte de naissance), l’acte de divorce, l’acte de décès, le certificat de célibat (marié, non marié, mariée, non mariée) à ne pas confondre avec le certificat de composition de famille, le certificat de changement de nom.

Pour savoir si une apostille ou une légalisation est nécessaire, il convient de consulter la liste actualisée des pays ayant signé l’Apostille (Convention sur l’Apostille). 

Où peut-on faire apposer une Apostille en Russie ?

– Les bureaux de l’état civil de Russie (apostille sur les documents d’état civil : acte de naissance, de mariage, de divorce, certificat de célibat (de situation matrimoniale), certificat de changement de nom),

– Ministère de la Justice de Russie (apostille sur les documents ou actes notariés : procurations et déclarations, copies, documents traduits et autres actes notariés), 

– Ministère de l’Éducation de Russie (apostille sur les diplômes d’enseignement supérieur, les certificats scolaires, les relevés de notes, les programmes analytiques),

– les centres d’information de la GUMVD ou de l’UMVD de Russie (apostille sur le certificat de casier judiciaire, d’absence d’amendes ou de sanctions administratives),

Archives de la Fédération de Russie (apostille sur les extraits et documents d’archives),

– Bureau du Procureur général de Russie (apostille sur les documents délivrés par les organes du parquet),

– Ministère de la Défense de Russie (livret militaire, attestations et certificats d’information sur le service militaire).

À quoi ressemble l’apostille russe ?

Photo de l’apostille russe :

Apostille Russian Federation
Apostille sur les documents dans la Fédération de Russie

Texte de l’apostille russe

Langue russe

(Convention de La Haye du 5 octobre 1961)

1. Fédération de Russie

Le présent document officiel

2. Signé par : ___________________________

3. Agissant en qualité de : ________________

4. Revêtu du sceau/timbre ________________

Certifié

5. À : __________________

6. Date : __________________

7. Par : ________________

8. N° ____________________

9. Emplacement du sceau

10. Signature

Pourquoi l’apostille est-elle nécessaire si les documents russes portent déjà le sceau et la signature d’un fonctionnaire ?

En effet, de nombreux fonctionnaires travaillent en Russie dans les ministères, les départements, les organes d’État, les archives et les bureaux d’état civil.

Les fonctionnaires changent périodiquement et, par conséquent, leurs signatures changent également. Pour s’assurer de l’authenticité et de la fiabilité d’un document, ainsi que pour prévenir d’éventuelles falsifications, il est nécessaire de vérifier si la signature du fonctionnaire correspond aux spécimens de sa signature et s’il a bien signé ce document.

Cependant, face à un si grand nombre de documents et de fonctionnaires, cela est très difficile à réaliser. Cela est particulièrement compliqué pour les fonctionnaires étrangers qui reçoivent vos documents à l’étranger.

Pour cette raison, un système de confirmation de toutes les signatures et sceaux par plusieurs personnes a été mis en place afin de faciliter le travail des fonctionnaires étrangers. Un tel système réduit également le délai d’examen des documents à l’étranger et le temps d’attente pour les demandeurs. Dans ce système, il est plus facile pour les fonctionnaires locaux responsables de l’apostille de vérifier les signatures, les sceaux et les documents eux-mêmes, y compris leurs formulaires et leur contenu.

De plus, les employés ayant accès à la base de données interne des signatures, des sceaux et des spécimens de documents sont inscrits dans un registre spécial avec leurs signatures. Cependant, ce registre se limite à un petit nombre de signatures, dont les spécimens sont transmis à d’autres pays partenaires ou peuvent être facilement vérifiés par d’autres moyens.

Il existe deux procédures pour la confirmation des documents. La première procédure, la plus fiable, est la légalisation des documents. Après que les documents ont été signés par le fonctionnaire qui les a délivrés, ils sont certifiés par un employé du ministère, généralement le ministère des Affaires étrangères. Ensuite, la dernière signature est vérifiée et certifiée par le consulat du pays où les documents doivent être fournis. La vérification est effectuée sur la base de la base de données actualisée des signatures tout au long de la chaîne des trois administrations.

La deuxième procédure repose sur une plus grande confiance et contourne une administration, généralement le ministère des Affaires étrangères. Dans ce cas, il s’agit de l’apostille. L’apostille est un timbre spécial de modèle établi qui simplifie considérablement la procédure de reconnaissance des documents d’un État sur le territoire d’un autre.

Refus d’apposer l’apostille en Russie. Causes, description

Le refus de traiter les documents requis pour l’exercice de la fonction publique intervient dans les situations suivantes :

  1. Le document officiel est destiné à être présenté aux autorités publiques d’un pays qui n’est pas partie à la Convention ;
  2. Le document officiel a été délivré par un organe, un agent public, un notaire ou une personne morale d’un État étranger ;
  3. Le document officiel a été délivré par un organe habilité à apposer l’apostille ;
  4. Le document officiel ne comporte pas la signature de la personne qui l’a délivré, et/ou l’empreinte du sceau/cachet de l’organe d’État, du notaire, de l’agent public habilité aux actes notariés conformément à la législation russe, de l’organe d’autonomie locale et des autres organes et personnes ayant délivré le document officiel ;
  5. Les corrections apportées au texte du document officiel n’ont pas été approuvées par la personne qui l’a signé ;
  6. Les signatures des personnes et/ou les empreintes de sceaux/cachets sur le document officiel sont peu claires et ne peuvent être comparées aux échantillons disponibles au ministère russe de la Justice ou dans ses structures régionales ;
  7. Les pages du document officiel ne sont pas reliées et/ou numérotées et/ou certifiées par l’empreinte du sceau/cachet de l’organe ou de la personne ayant délivré le document officiel.

Le refus de fournir le service public intervient pour les raisons suivantes :

  1. Le document officiel ne prévoit pas son exportation hors de Russie conformément à la loi de l’URSS du 24 juin 1991 n° 2261-1 « Sur la procédure d’exportation, d’envoi et de demande de documents personnels des citoyens soviétiques et étrangers et des apatrides hors de l’URSS à l’étranger » ;
  2. Le document officiel est destiné à être utilisé dans un pays avec lequel la Russie a conclu un traité (accord) supprimant l’exigence de toute forme de légalisation des documents ;
  3. La personne qui a signé le document officiel n’avait pas le pouvoir de le signer ;
  4. La signature de la personne qui a signé le document officiel et/ou l’empreinte du sceau/tampon sur le document officiel ne correspondent pas aux échantillons conservés au ministère de la Justice de Russie ou à sa direction régionale ;
  5. La signature de la personne qui a signé le document officiel et/ou l’empreinte du sceau/tampon sur le document officiel ne peuvent pas être confirmées par le ministère de la Justice de Russie ou sa direction régionale en raison de l’absence d’échantillons de la signature de cette personne et/ou de l’empreinte de ce sceau/tampon, de l’absence de ces échantillons auprès de l’organisme ayant délivré le document officiel, ainsi que de l’absence de confirmation par cet organisme du fait de l’établissement du document officiel ;
  6. Le document officiel a été établi par des missions diplomatiques et des offices consulaires ;
  7. Le document officiel est lié à une opération commerciale ou douanière ;
  8. La réception par le ministère de la Justice de Russie (ou sa direction régionale) d’informations documentées confirmant l’entrée en vigueur d’une décision de justice annulant un acte notarié ou déclarant invalide le document officiel présenté pour la prestation du service public.

La prestation du service public est régie par le Règlement administratif de la prestation par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie du service public d’apposition de l’apostille sur les documents officiels russes destinés à être exportés hors de Russie, approuvé par l’arrêté du ministère de la Justice de Russie du 04.05.2017 n° 75.