Selon le site officiel de la Serbie
Légalisation des documents (dite « légalisation complète »)
Les documents officiels délivrés sur le territoire de la République de Serbie pour être utilisés à l’étranger sont certifiés conformément à la Loi sur la légalisation des documents dans les relations internationales (« Journal officiel de la RSFY » 6/1973 et « Journal officiel de SCG » n° 1/2003 – Charte constitutionnelle).
La certification d’un document officiel au sens de la présente loi confirme l’authenticité de la signature de la personne ayant signé le document et l’authenticité du sceau apposé sur le document.
En règle générale, c’est la source, l’original du document qui est certifié. La traduction est légalisée de la même manière que l’original du document.
1. Le président du tribunal de première instance, ou le juge qu’il a désigné, certifie par sa signature et le sceau du tribunal l’authenticité des documents délivrés par les autorités situées sur le ressort de ce tribunal ;
2. Le ministère de la Justice de la République de Serbie vérifie la signature du président du tribunal et le sceau du tribunal sur les documents délivrés en République de Serbie ;
3. Le ministère des Affaires étrangères de la République de Serbie confirme par la signature de la personne autorisée et le sceau du ministère la signature et le sceau du ministère de la Justice sur la base de la signature déposée de la personne habilitée à certifier ;
4. Les documents internes ainsi certifiés sont remis à l’autorité étrangère (la représentation diplomatique ou consulaire du pays où le document sera utilisé, accréditée en République de Serbie).
Les documents publics délivrés par les autorités et organisations républicaines et provinciales ne sont pas soumis à une certification préalable par le tribunal et le ministère de la Justice, mais sont certifiés directement par le ministère des Affaires étrangères de la République de Serbie.
Procédure selon la Convention de La Haye supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers (apostille)
Si les documents officiels délivrés en République de Serbie sont utilisés dans des pays ayant signé la Convention de La Haye supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, leur authenticité sera attestée par le président du tribunal ou le juge habilité du tribunal de première instance compétent, par sa signature et le sceau du tribunal.
La certification notariale selon la Convention de La Haye est effectuée aussi bien sur l’original du document que sur son annexe.
La forme de certification est spécialement prévue par la Convention de La Haye et se présente sous la forme d’un timre dans lequel sont inscrites certaines données (timre « Apostille »).
Le certificat établi conformément à la procédure en vigueur atteste l’authenticité de la signature, l’identité de la personne ayant signé le document, ainsi que l’authenticité du sceau ou du timre dont le document est revêtu.
La signature et le sceau apposés sur le certificat (timre) sont dispensés de toute autre authentification, et le document ainsi certifié est utilisable dans tous les pays ayant signé la Convention de La Haye.
La Convention de La Haye ne s’applique pas aux documents administratifs liés à une opération commerciale ou douanière, ni aux documents délivrés par les représentations diplomatiques ou consulaires.
En République de Serbie, pour la certification des documents sur la base de la Convention de La Haye, le tribunal de première instance du lieu de l’autorité ayant délivré le document concerné est compétent.
Pour savoir quels pays sont parties à la Convention supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, consultez le site site de la Conférence de La Haye.
Convention de Vienne de 1976 sur la délivrance d’extraits de registres en plusieurs langues
Les extraits de registres établis sur des formulaires multilingues peuvent être utilisés dans les États parties à la Convention de Vienne relative aux extraits de registres en plusieurs langues de 1976.
Vous pouvez vérifier quels pays sont parties à cette Convention sur le site ce site.
Quand la légalisation n’est pas requise
La légalisation des documents officiels n’est pas requise, et le timbre « Apostille » n’est pas non plus requis :
a) lorsqu’il existe entre la Serbie et le pays où le document officiel sera utilisé un accord international confirmé dispensant certains documents officiels de toute légalisation ;
b) lorsque les documents délivrés en Serbie sur la base d’une réciprocité de fait ne sont pas soumis à légalisation pour être utilisés dans un pays quelconque, de même que les documents de ce pays pour être utilisés en Serbie ;
c) lorsque l’autorité publique auprès de laquelle le document officiel délivré en Serbie sera utilisé n’exige pas de légalisation ;
d) lorsque la légalisation est impossible en raison de la nature, du caractère ou du type du document officiel (documents de voyage, cartes d’identité, etc.), ainsi que lorsque les documents officiels relèvent d’une affaire commerciale, de commerce extérieur ou douanière, c’est-à-dire qu’ils accompagnent des marchandises à l’exportation et à l’importation et sont délivrés ou certifiés par la chambre de commerce compétente ou les autorités douanières (déclarations en douane, factures, certificats de contrôle douanier, d’origine des marchandises, d’expédition directe, de destinataire final, etc.).
Pays avec lesquels la Serbie a confirmé des accords bilatéraux d’exemption mutuelle de légalisation des documents officiels (Remarque : dans certains accords, seuls certains types de documents sont exemptés de légalisation) :
| Algérie | Autriche | Belgique | Biélorussie |
| Bosnie-Herzégovine | Bulgarie | République tchèque | Slovaquie |
| France | Grèce | Croatie | Italie |
| Irak | Chypre | Hongrie | Macédoine du Nord |
| Pologne | Roumanie | Fédération de Russie | Monténégro |
| Ukraine | Slovénie | Mongolie | Émirats arabes unis |