L’apostille n’est pas nécessaire lorsque, conformément à une convention ou un accord international signé par les parties des pays d’origine et de dépôt des documents, elles en sont convenues. Par exemple, la Convention relative à l’entraide judiciaire et aux relations juridiques en matière civile, familiale et pénale (7 octobre 2002, Chisinau) :
Article 12. Validité des documents
1. Les documents délivrés ou certifiés sur le territoire d’une Partie contractante par une institution compétente ou par une personne spécialement habilitée à cet effet, dans les limites de sa compétence et selon la forme prescrite, et revêtus du sceau officiel, sont acceptés sur les territoires de toutes les autres Parties contractantes sans aucune certification spéciale.
2. Les documents considérés comme des documents officiels sur le territoire d’une Partie contractante ont force probante de documents officiels sur les territoires des autres Parties contractantes.
Article 13. Transmission des actes d’état civil et autres documents
1. Les Parties contractantes s’engagent à se transmettre mutuellement, sur demande, sans traduction et gratuitement, les documents relatifs à l’enregistrement des actes d’état civil, directement par l’intermédiaire des organes d’enregistrement des actes d’état civil des Parties contractantes, en informant les citoyens de la transmission des documents.
2. Les Parties contractantes s’engagent à se transmettre mutuellement, sur demande, sans traduction et gratuitement, les documents relatifs à l’éducation, à l’ancienneté et autres documents concernant les droits et intérêts personnels, patrimoniaux ou non patrimoniaux des citoyens de la Partie contractante requise et d’autres personnes résidant sur son territoire.
Fait dans la ville de Chisinau le 7 octobre 2002 en un seul exemplaire original en langue russe. L’exemplaire original est conservé au Comité exécutif de la Communauté des États indépendants, qui enverra à chaque État signataire de la présente Convention une copie certifiée conforme.
Pays signataires de la Convention :
République d’Azerbaïdjan, République de Moldavie, République d’Arménie, Fédération de Russie, République de Biélorussie, République du Tadjikistan, Géorgie, Turkménistan, République du Kazakhstan, République d’Ouzbékistan, République kirghize, Ukraine.L’apostille n’est pas valable lorsque les pays n’ont pas signé la Convention sur l’apostille et n’ont pas signé d’accord bilatéral ou multilatéral sur la suppression de la légalisation. Par exemple, une telle situation existait avec la Chine jusqu’en novembre 2023. Ou, malgré le fait que la convention ait été signée par les deux pays – la Moldavie et l’Allemagne – ils ne reconnaissent pas l’apostille de l’autre.