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La certification par apostille s’effectue par impression, estampage ou impression typographique ou par apposition d’un timbre sur un document papier autocollant.<\/p>\n
Texte de l’apostille serbe<\/h4>\n
A P O S T I L L E<\/p>\n
(Convention de la Haye du 5 octobre 1961)<\/p>\n
1. Zemlja: ________________________________________<\/p>\n
Da je ova javna isprava<\/p>\n
2. potpisana od strane _______________________________<\/p>\n
3. u svojstvu ______________________________________<\/p>\n
4. snabdevanja pe\u010datom, \u017eigom _______________________ _________________________________________________<\/p>\n
tvrdi<\/p>\n
5. u _______________<\/p>\n
6. na dan ___________________7. (nom de l\u2019autorit\u00e9) ______________________________ _________________________________________________<\/p>\n
8. sous le n\u00b0 ________<\/p>\n
9. Sceau (timbre) :<\/p>\n
10. Signature ___________ _________<\/p>\n
Traduction de l\u2019apostille serbe en fran\u00e7ais<\/h4>\n
(Convention de La Haye du 5 octobre 1961)<\/i><\/p>\n
1. Pays :\u00a0<\/i><\/p>\n
Le pr\u00e9sent acte public<\/i><\/p>\n
2. A \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par : __________________ (nom, pr\u00e9nom)
\n<\/i><\/p>\n
3. Agissant en qualit\u00e9 de : ___________<\/i><\/p>\n
4. Est rev\u00eatu du sceau \/ timbre : _________________\u00a0<\/i><\/p>\n
Atteste<\/i><\/p>\n
5. \u00e0 : _______________ (ville)<\/i><\/p>\n
6. Date : __________________<\/i><\/p>\n
7. (Nom de l\u2019autorit\u00e9) :\u00a0 ______________________<\/i><\/p>\n
8. Sous le num\u00e9ro ____________________<\/i>\u00a0<\/i><\/p>\n
9. Sceau \/ timbre<\/i><\/p>\n
10. Signature _______<\/p>\n
Sur quels documents peut-on apposer une apostille en Serbie et quels documents avec apostille sont accept\u00e9s en Serbie ?<\/h4>\n
En Serbie, les documents d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s serbes comp\u00e9tentes sont apostill\u00e9s : certificats et extraits des registres d\u2019\u00e9tat civil, du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et d\u2019autres instances \u00e9tatiques.<\/p>\n
L\u2019apostille s\u2019applique aux documents d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s ou les agents du pouvoir judiciaire de l\u2019\u00c9tat, le parquet, les registres judiciaires et les huissiers de justice, aux documents administratifs, aux documents d\u00e9livr\u00e9s ou certifi\u00e9s par un notaire, aux d\u00e9clarations officielles concernant les inscriptions dans les registres publics et aux certifications officielles de signatures sur des documents priv\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019apostille ne s\u2019applique pas aux documents d\u00e9livr\u00e9s par les repr\u00e9sentations diplomatiques et consulaires, ni aux documents directement li\u00e9s \u00e0 une op\u00e9ration commerciale ou douani\u00e8re.<\/p>\n
En ce qui concerne certaines cat\u00e9gories de certificats et de documents, le tableau ci-dessous est pr\u00e9sent\u00e9 :<\/p>\n
| Apostilles sortantes et entrantes pour les cat\u00e9gories de documents<\/th>\n | D\u00e9livrance<\/th>\n | Acceptation<\/th>\n<\/tr>\n |
|---|---|---|
| Certificats d\u2019origine<\/td>\n | X<\/td>\n | X<\/td>\n<\/tr>\n |
| Licences d\u2019exportation<\/td>\n | –<\/td>\n | –<\/td>\n<\/tr>\n |
| Licences d\u2019importation<\/td>\n | –<\/td>\n | –<\/td>\n<\/tr>\n |
| Certificats sanitaires d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s ou agences publiques comp\u00e9tentes<\/td>\n | X<\/td>\n | X<\/td>\n<\/tr>\n |
| Certificats d\u2019enregistrement de produits<\/td>\n | –<\/td>\n | –<\/td>\n<\/tr>\n |
| Certificats de conformit\u00e9<\/td>\n | –<\/td>\n | –<\/td>\n<\/tr>\n |
| Certificats d\u2019utilisateur final (c\u2019est-\u00e0-dire documents attestant que l\u2019acheteur est l\u2019utilisateur final des biens acquis)<\/td>\n | –<\/td>\n | –<\/td>\n<\/tr>\n |
| Factures commerciales<\/td>\n | –<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\nPour quels pays l\u2019apostille et la l\u00e9galisation consulaire ne sont-elles pas n\u00e9cessaires pour les documents serbes ?<\/h4>\nLa Serbie a conclu un certain nombre d’accords en mati\u00e8re civile qui dispensent les parties de la l\u00e9galisation et de l’apostille.<\/strong> Ces pays sont : Les agents qui certifient les documents, et donc les signatures et les sceaux, sont nombreux et changent assez souvent. Pour s’assurer de l’authenticit\u00e9 et de la v\u00e9racit\u00e9 d’un document, et \u00e9viter les falsifications, il faut v\u00e9rifier si la signature de l’agent correspond aux \u00e9chantillons de sa signature et de son sceau.<\/p>\n Avec un tel volume de documents, il est tr\u00e8s difficile de v\u00e9rifier rapidement les signatures et les sceaux qui y figurent. C’est particuli\u00e8rement difficile pour ceux qui re\u00e7oivent des documents serbes \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n Pour faciliter le travail avec les documents, la proc\u00e9dure d’Apostille a \u00e9t\u00e9 introduite. Plusieurs agents serbes v\u00e9rifient les signatures de nombreux fonctionnaires serbes et apposent l’apostille. Cela r\u00e9duit le temps d’examen des documents \u00e0 l’\u00e9tranger, ainsi que le temps d’attente pour les demandeurs. Dans un tel syst\u00e8me, il est plus facile pour les fonctionnaires locaux responsables de l’Apostille de v\u00e9rifier les signatures, les sceaux et les documents eux-m\u00eames (leurs formulaires et leur contenu).<\/p>\n Il existe deux proc\u00e9dures<\/b> de confirmation<\/b>. La premi\u00e8re proc\u00e9dure<\/b> \u2013 la plus s\u00e9curis\u00e9e et la plus v\u00e9rifi\u00e9e \u2013 est la l\u00e9galisation des documents<\/b>. Un fonctionnaire (celui qui d\u00e9livre le document) signe le document, puis la signature du fonctionnaire est certifi\u00e9e par un agent du minist\u00e8re (d\u00e9partement, administration locale ou autre organe serbe), et enfin la derni\u00e8re signature est v\u00e9rifi\u00e9e et certifi\u00e9e par le consulat du pays o\u00f9 les documents doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s. La v\u00e9rification est effectu\u00e9e sur la base d’une base de donn\u00e9es de signatures constitu\u00e9e.<\/b>Deuxi\u00e8me proc\u00e9dure<\/b>\u00a0 simplifi\u00e9e qui contourne au moins un maillon de cette cha\u00eene. Cette proc\u00e9dure est \u00e9tablie par la Convention de l’Apostille de 1961. L’Apostille simplifie consid\u00e9rablement la proc\u00e9dure de reconnaissance des documents d’un \u00c9tat sur le territoire d’un autre.<\/b><\/p>\n Selon la Convention de La Haye relative \u00e0 l’Apostille, le cachet d’Apostille ne peut pas \u00eatre appos\u00e9 sur les documents serbes au consulat de Serbie<\/b>. Et cela ne d\u00e9pend pas du pays o\u00f9 se trouve le consulat, que ce soit la G\u00e9orgie, un pays de l’UE, l’Ukraine, la Russie, la Moldavie, le Tadjikistan, etc. Au consulat, on ne peut que l\u00e9galiser les documents serbes, si pour le pays o\u00f9 vous allez les pr\u00e9senter, cette proc\u00e9dure est n\u00e9cessaire (le pays ne fait pas partie de la Convention Apostille).<\/p>\n Malheureusement, la proc\u00e9dure de v\u00e9rification en ligne de l’apostille n’est pas encore en vigueur en Serbie. Cela est entrav\u00e9 par le syst\u00e8me complexe des autorit\u00e9s serbes qui apposent l’apostille. Un tel syst\u00e8me est seulement en cours de d\u00e9veloppement.<\/p>\n Selon la l\u00e9gislation nationale, les signatures \u00e9lectroniques\/num\u00e9riques ne sont pas utilis\u00e9es et ne sont pas reconnues en Serbie comme \u00e9quivalentes aux signatures manuscrites (c’est-\u00e0-dire qu’un document public ne peut pas \u00eatre sign\u00e9 par voie \u00e9lectronique).<\/p>\n Les registres \u00e9lectroniques d’apostille ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s pour lutter contre la fraude et les abus. Gr\u00e2ce au registre \u00e9lectronique d’apostille, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut v\u00e9rifier visuellement l’apostille d’un document ainsi que le document scann\u00e9.<\/b><\/p>\n M\u00eame si le document original porte une Apostille de La Haye, il doit \u00eatre traduit dans la langue du pays dans lequel vous avez l’intention d’utiliser ce document. L’option la plus s\u00fbre est de s’adresser \u00e0 un traducteur asserment\u00e9 dans la langue concern\u00e9e, car seuls eux, en R\u00e9publique de Serbie, peuvent l\u00e9galiser un document officiel traduit par leur signature et leur sceau. \u00c0 Belgrade, en Serbie, vous pouvez nous confier la traduction d’un document avec Apostille de La Haye, car nous avons des traducteurs asserment\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s dans toutes les langues, ce qui vous fera gagner du temps.Un traducteur judiciaire ne traduit pas seulement le document original, mais aussi l\u2019apostille elle-m\u00eame. Certaines institutions exigent que la traduction soit \u00e9galement apostill\u00e9e, comme le document original, tandis que parfois il suffit que l\u2019apostille soit appos\u00e9e sur la traduction (le document d\u00e9j\u00e0 traduit, joint \u00e0 l\u2019original, est soumis au tribunal de premi\u00e8re instance pour certification). De plus, il est souvent n\u00e9cessaire que la traduction et le document original soient tous deux sign\u00e9s par un garant. Dans tous les cas, apr\u00e8s avoir obtenu les originaux certifi\u00e9s des documents, faites-en des copies.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que chaque institution a ses propres r\u00e8gles internes, il est important de leur demander \u00e0 l\u2019avance ce qui suit :<\/p>\n – quels documents sont n\u00e9cessaires pour un voyage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, Si vous avez des doutes concernant l\u2019apostille de La Haye, il est pr\u00e9f\u00e9rable de contacter l\u2019institution \u00e0 laquelle la traduction est destin\u00e9e et de leur demander la liste des documents et les exigences correspondantes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" |